A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 18)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’accomplissement de mes devoirs et l’exercice de mes pouvoirs.

Serment prêté devant

_____________________________________ _____________________________________

(signature de l’arbitre) (nom, fonction, profession ou qualité)

à ________________ le _________________

(lieu) (date)

_____________________________________

(signature)

D. 188-2003, Ann. IV.